Dans la Déclaration sur la neutralité du réseau qu’il vient d’adopter, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe déclare son attachement au principe de neutralité du réseau et souligne que toute exception à ce principe devrait être justifiée par des raisons impératives d’intérêt public majeur.
diminuer les coûts
Selon lui, les utilisateurs devraient avoir « le plus large accès possible aux contenus, applications ou services de leur choix sur Internet, qu’ils leur soient proposés ou non à titre gratuit, en se servant en l’occurrence des appareils appropriés de leur choix ». Il déclare également « qu’un environnement compétitif et dynamique peut encourager l’innovation en accroissant la disponibilité et la performance du réseau tout en diminuant les coûts, et peut promouvoir la libre circulation sur Internet d’un large éventail de contenu et services ».
Pour les opérateurs des réseaux de communication électronique, il peut s’avérer nécessaire de gérer le trafic Internet sous l’angle de l’assurance qualité des services, du développement de nouveaux services, de la stabilité et de la fiabilité du réseau ou de la lutte contre la cybercriminalité. Cela étant, le Comité des Ministres souligne « que les mesures de gestion devraient être proportionnées, appropriées, éviter toute discrimination injustifiée et faire l’objet d’un examen périodique ».
la version 4 du protocole Internet
Dans la déclaration sur la gestion des adresses du protocole Internet, le Comité des Ministres souligne l’importance de remédier à l’insuffisance des ressources Internet, notamment des adresses de la version 4 du protocole Internet (IPv4). Il déclare que « les ressources représentées par les adresses du protocole Internet devraient être considérées comme des ressources publiques communes qu’il convient d’allouer et de gérer dans l’intérêt commun par les entités chargées de ces tâches, en tenant compte des besoins actuels et futurs des utilisateurs d’Internet ». Il souligne également qu’il faudrait assurer en temps utile « le déploiement effectif du nouveau protocole IPv6 – qui offre un espace beaucoup plus large pour les adresses – dans le secteur public et encourager et promouvoir la préparation rapide de la migration vers IPv6 et son déploiement dans le secteur privé ».
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