Garde alternée. « Ce projet de loi vise à favoriser l’égalité parentale » Description : Garde alternée. « Ce projet de loi vise à favoriser l’égalité parentale ». L’Assemblée nationale débat ce jeudi d’une proposition de loi qui pose la résidence alternée comme principe de base en cas de séparation des parents. Pour Caroline Elkouby Salomon, avocate au Barreau de Paris et spécialisée en droit de la famille, ce texte, s’il est adopté à terme, peut contribuer à faire évoluer les mentalités et responsabiliser les parents. Seuls 17 % des enfants de couples divorcés sont en résidence alternée, selon les derniers chiffres de 2013. Bientôt, cela pourrait devenir la norme. Les députés examinent un texte, proposé par le député de Vendée Philippe Latombe (MoDem) et soutenu par le gouvernement, pour automatiser cette solution en cas de séparation des parents, au nom du « bien-être de l’enfant ». Faux, répondent 11 associations féministes qui ont signé une tribune dans Le Monde pour s’opposer à la proposition de loi. Selon elles, cela « crée un droit d’ingérence dans la vie des couples » et « relègue l’intérêt supérieur de l’enfant au second plan ». Caroline Elkouby Salomon, avocate au Barreau de Paris et spécialisée en droit de la Famille, décrypte pour Ouest France les enjeux du débat. Qu’est-ce que l’automatisation de la garde alternée pourrait changer ? Déjà, cela permettrait de réduire les conflits familiaux. Les enfants sont souvent l’instrument du conflit des parents et ils s’en servent pour que ce conflit perdure. L’enfant se trouve alors pris au piège dans la continuation du conflit parental. En outre, cela désengorgerait les tribunaux, qui sont débordés par les affaires de divorce. Si la garde alternée devient le principe de base, les juges devront avoir une bonne raison pour la refuser, « une raison sérieuse » comme le propose le texte. Si le texte est adopté par l’Assemblée, est-ce que cela augmentera considérablement le nombre de résidences alternées ? Dans les faits, cela ne va pas changer subitement les choses, mais cela va permettre de changer les cultures (les mentalités ?), d’encourager les pères à demander la garde alternée, certains n’y pensent même pas. Pour autant, si un juge n’est pas favorable à l’alternance dans un cas qui lui est soumis, il pourra toujours se saisir d’une « raison sérieuse » qui lui est apportée, mais sur le long terme, une évolution est possible. Quand on sait que la mère garde l’enfant dans la majorité des cas, est-ce un projet de loi pour favoriser le père ? C’est un projet de loi pour favoriser l’égalité parentale et donc l’égalité entre les sexes. C’est aussi une bonne raison pour que les parents et plus particulièrement les pères s’investissent. Ils se désinvestissent le plus souvent quand la mère a la garde exclusive de l’enfant. La garde alternée permet également à la mère de se reconstruire, elle aura plus de temps pour reconstruire sa vie privée et professionnelle. Pourquoi la garde alternée est-elle aujourd’hui minoritaire ? Elle n’est pas très répandue en France, car elle n’est pas favorisée par les juges ni les psychologues. Ces derniers estiment que l’enfant est perturbé s’il a deux maisons, deux chambres, etc. En imposant les choses par la loi, cela permet de changer les mentalités. Quelles sont les conditions à respecter pour que l’alternance se déroule dans les meilleures conditions ? Il faut impérativement des domiciles proches. D’ailleurs, les juges qui refusent une garde alternée le font très souvent à cause de l’éloignement des parents. Ensuite, que le père et la mère puissent accueillir convenablement l’enfant. En revanche, je refuse l’idée selon laquelle les parents doivent forcément bien s’entendre car souvent ils fabriquent un conflit pour que l’alternance ne se mette pas en place et pouvoir avoir la garde de leur enfant. Ceci étant dit, il faut un minimum de communication. Si certains parents mettent en place des stratégies pour avoir la garde exclusive de leur progéniture, l’alternance « systématique » ne risque-t-elle pas d’amplifier ce phénomène ? Pour éviter cela, il faudrait, par exemple, pénaliser le parent qui s’éloigne volontairement pour des raisons pas sérieuses. Un déménagement pour des raisons professionnelles est normal, mais pas pour priver un ex-conjoint de voir son enfant. L’autre risque est l’instrumentalisation d’un enfant pour qu’il dise devant le juge qu’il refuse d’habiter avec son père ou sa mère. Mais la tendance est déjà beaucoup à l’audition des enfants de toute façon.
Garde alternée. « Ce projet de loi vise à favoriser l’égalité parentale » Label : Ça Zap – Zapping TV Date d’ajout : 30/11/2017
