Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – Par arrêté interministériel du 17 octobre 2023, publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023, l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le phénomène « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », pour 13 communes de la Haute-Garonne :
- · du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 : Chein-Dessus, Clarac, Labarthe-Rivière, Pechbusque, Villeneuve-Tolosane ;
- · du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 : Encausse-les-Thermes ;
- · du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 : Falga, Gagnac-sur-Garonne, Lavernose-Lacasse, Lherm, Mascarville, Roquettes, La Salvetat-Lauragais.
Les personnes sinistrées qui n’auraient pas déclaré leur sinistre disposent d’un délai de 30 jours à compter du 1er novembre 2023 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
