La quittance de loyer est le document juridique qui prouve que le locataire s’est bien acquitté du paiement de son loyer. Élément de preuve dans la vie du contrat de bail, ce fameux papier est également utile dans d’autres démarches administratives. Qu’est ce que la quittance, comment l’obtenir, dans quelles démarches ce document est il utile ?
Le bail est d’abord un contrat
La quittance de loyer est née d’un contrat connu depuis l’antiquité et aujourd’hui régi par le Code civil. Le bail est un contrat par lequel, le propriétaire d’un bien immobilier le met à disposition du locataire ou preneur. Dans l’univers de la location, de nombreuses variantes existent. Pour protéger soit le propriétaire soit le preneur, les locations sont régies par des dispositions d’ordre public qui ne peuvent pas être négociées ou la liberté contractuelle qui permet d’aménager cette relation bilatérale dans les limités précitées. Un site comme https://www.bailfacile.fr/documents/quittance-loyer? peut vous conseiller utilement.
Des règles strictes pour protéger propriétaire et locataire
Le bail peut être professionnel pour la mise à disposition de locaux commerciaux ou de bureaux. On parle alors de bail commercial. La location peut porter sur des terres agricoles : le bail est alors dit agricole. Le plus souvent, ce contrat met à disposition un logement, appartement ou maison. Il peut être précaire, comme une location saisonnière, ou à durée indéterminée. Dans ces deux cas, des règles strictes sont énoncées pour protéger bailleur et locataire à la rupture du contrat. De nombreuses règles obligatoires ou « d’ordre public » protègent le locataire d’une résidence principale.
Des obligations réciproques
Le contrat de bail fait naître des obligations pour les deux parties signataires. Ce contrat est juridiquement nommé synallagmatique. D’un côté, le bailleur met à disposition un logement et assure une jouissance paisible. D’un autre côté, le locataire doit s’acquitter d’une contrepartie appelée loyer. Ce loyer prend, sauf rares exceptions, la forme d’un paiement en argent. Il peut exister des paiement en nature, notamment dans le monde agricole.
Habituellement ce paiement doit intervenir de manière mensuelle. Il est le plus souvent trimestriel pour un bail commercial. Il est à la charge du locataire mais des garanties contractuelles peuvent transmettre cette charge à un garant en cas d’absence de versement en temps et en heure prévue. Le défaut de paiement, du débiteur ou de son garant peut être une cause de rupture du bail.
La preuve du paiement
Le paiement de cette contrepartie ou mise à disposition d’un bien immeuble donne lieu à une preuve écrite appelée quittance de loyer. La rédaction et la remise de ce document sont très importants dans l’hypothèse d’un paiement en espèce. En cas de doute ou de contentieux, la quittance de loyer permet d’établir la preuve de la réalisation de l’obligation du locataire, du paiement. L’encaissement du chèque ou la réception d’un virement laisse un trace indélébile.
Comment rédiger ce document ? Quelles mentions doit comporter cette quittance de loyer ? Les dates, mentions des partis et montants versets doivent figurer sur ce document.
Preuve d’un domiciliation
Il faut d’abord rappeler que ce document est gratuit. A l’instar de nombreux documents administratifs ou factures, il est nécessaire de conserver tous les éléments liés à l’univers de la location un temps raisonnable et y compris, au delà de la restitution des locaux en fin de bail. Ces documents comptables servent en cas de contentieux entre bailleur et locataire. Ils peuvent être utiles pour un certain nombre de démarches administratives liées à la résidence. La quittance peut ainsi servir de preuve d’une domiciliation. Dans d’autres cas, elle pourra être demandée lors du dépôt d’un dossier d’aide au logement ou APL auprès des Caisses d’allocations Familiales CAF.
