COMMUNIQUE Modalités des tirages au sort permettant de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux
Jean-Jacques URVOAS, Garde des sceaux, Ministre de la Justice, salue la publication ce jour du nouvel arrêté précisant les modalités des tirages au sort qui permettent de déterminer l’ordre d’instruction des candidatures aux offices notariaux créés en application de la loi du 6 août 2015. Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 14 novembre 2016 dont l’exécution a été suspendue par le Conseil d’Etat.
Afin de répondre aux interrogations soulevées et assurer la sécurité juridique des opérations, cet arrêté indique de façon très détaillée les modalités des tirages au sort, qui seront effectués dans chacune des 247 zones dites de libre installation, y compris celles ayant déjà fait l’objet d’un tirage sur la base de l’arrêté abrogé. Ainsi, les premiers tirages au sort vont pouvoir reprendre début février.
Les mesures visant à garantir la régularité des opérations sont renforcées. L’arrêté explicite le processus ainsi que les vérifications devant être réalisées tout au long de celui-ci, en fixant très nettement les rôles respectifs de chacune des personnes présentes à chaque stade de la procédure.
L’ensemble des opérations de vérification des bulletins, de recomptage et de tirage au sort, sera effectué en présence d’un magistrat et, conformément au décret du 20 mai 2016, d’un représentant du Conseil supérieur du notariat. Un rapporteur de l’Autorité de la Concurrence procèdera aux tirages au sort à partir de bulletins anonymes mentionnant les numéro, date et heure d’enregistrement de la demande.
Afin de ne pas fausser les tirages au sort et d’assurer l’égalité de traitement des candidats, l’arrêté précise les demandes susceptibles de participer aux tirages au sort, dès lors qu’une seule demande par zone peut être formulée.
Il rappelle que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats.
Chaque tirage au sort fera l’objet d’un procès-verbal consignant l’ensemble des opérations. Il sera publié, dans les huit jours, sur le portail dédié du ministère de la justice : http://opm.justice.gouv.fr
La sécurité, la fiabilité et la traçabilité de l’ensemble de la procédure de tirage au sort sont ainsi parfaitement assurées.
Pour une meilleure prévisibilité, le nouvel arrêté fixe les critères permettant d’établir l’ordre de traitement des zones. Se fondant principalement sur le rapport entre le nombre d’offices à créer et le nombre de candidatures dans chaque zone, les critères choisis visent à atteindre, dans le plus grand nombre de zones, les recommandations de créations d’offices.
L’ordre des tirages au sort, qui s’étaleront de février à septembre, sera mis en ligne les prochains jours sur le portail du ministère de la justice accessible à l’adresse suivante : http://opm.justice.gouv.fr
