Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit auprès de l’administration fiscale.
Lors du Comité national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 14 septembre, les Ministres ont annoncé qu’à la suite de la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel, les modalités de régularisation sont revues.
L’amende proportionnelle sur les sommes détenues sur des comptes à l’étranger non déclarés n’est plus appliquée depuis la décision du Conseil Constitutionnel.
Par ailleurs, pour les demandes de régularisation déposées à partir de ce jour, les pénalités fiscales pour manquement délibéré sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs qui ont reçu les avoirs non déclarés dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou qui les ont constitués lorsqu’ils ne résidaient pas fiscalement en France. Elles sont passées de 30 % à 35 % dans les autres cas.
A cet effet, les Ministres ont signé la circulaire ci-jointe qui précise ces nouvelles modalités.
Toutes les informations utiles sur cette procédure figurent sur l’espace contrôle fiscal et lutte contre la fraude du site : impôts.gouv.fr
