Une ordonnance portant sur le commerce des animaux de compagnie, les chiens et les chats a été présentée mercredi matin en conseil des ministres. Elle vise à mieux protéger consommateurs et animaux. Explications.
immatriculation obligatoire pour tous les éleveurs dès le premier animal vendu
L’ordonnance présentée ce mercredi 7 octobre en conseil des ministres a pour objectif « d’assurer un meilleur encadrement du commerce des chiens et chats, notamment de ceux vendus par des particuliers, et ainsi contribuer à la lutte contre l’abandon. Elle vise également à améliorer l’efficacité des contrôles des services de l’État contre les trafics par une traçabilité renforcée des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ».
Afin d’atteindre ces objectifs l’ordonnance prévoit plusieurs mesures :
• abaissement du seuil d’élevage désormais fixé au premier chien ou chat vendu ;
• obligation d’immatriculation pour tous les élevages ;
• dispositions d’application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques ;
• suppression de l’obligation de certificat de capacité pour les activités liées aux carnivores domestiques (maintien des
conditions de formation) ;
• nouvelles mentions requises pour toute publication d’annonce de cession à titre onéreux ;
• interdiction de vente de tout vertébré en libre service. Par ailleurs, l’ordonnance renforce les peines encourues
par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux et spécifie les infractions pour
lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile.
