La loi dite Pinel vise à aider l’investissement locatif. Par un mécanisme d’incitation fiscale, cette loi offre une réduction d’impôt au contribuable qui s’engage à louer son nouveau bien à un prix inférieur au marché pendant une période de 6 ans minimum. Ne sont concernés que certains biens situés dans des régions et des villes où le marché est considéré comme tendu.
Pour faire face au manque de logements dans certaines villes et régions de France, le gouvernement a fait voter une loi portée par la ministre Sylvia Pinel. Toulouse et la plupart des villes de l’agglomération situées dans une zone où « les loyers et le prix des logements sont élevés » sont concernées par cette loi. La réglementation issue du dispositif Pinel est relativement complexe. Mais elle procure pour l’investisseur un avantage fiscal non négligeable.
un particulier investisseur acquiert ou fait construire un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, étalée sur six, neuf ou douze ans, s’élevant à 12, 18 ou 21 % du prix d’achat du logement (29 % dans les collectivités et départements d’outre-mer) en fonction de l’option fiscale retenue, dans la double limite de 300 000 € et d’un plafond de 5 500 € au m².
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt plusieurs conditions 1) la situation géographique du bien acquis 2) l’engagement de louer le bien pendant au moins 6 ans 3) de co signer un bail avec un locataire -qui peut être un membre de la famille- dont les revenus n’excède pas un certain plafond 4) louer à un prix inférieur au marché 5) l’immeuble doit respecter un certain niveau énergétique.
A ce propos il est à noter que l’investisseur peut indirectement, avec d’autres associés, via une société civile de placement Immobilière bénéficier du dispositif. Les conditions et les conséquences fiscales sont alors adaptées.
Le dispositif d’aide à l’investissement locatif plus communément désigné par loi Pinel est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Fiscalement il présente de nombreux avantages. L’idée générale : Il permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans, sur le revenu de 18 % du prix du logement acquis ou construit. Un simulateur précis et efficace a été mis en place par les services du gouvernement.
Excellente nouvelle. Il y a d’excellentes résidences loi Pinel ou LMNP en construction en ce moment sur Toulouse.