Par arrêté interministériel du 17 juin 2014 publié au Journal Officiel du 21 juin 2014 l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 31 décembre 2012
− CASSAGNABERE-TOURNAS
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 7 août 2012 au 31 décembre 2012
− VILLARIES
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 29 juillet 2012 au 31 décembre 2012
− LAGARDELLE-SUR-LEZE
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013
− CASTELMAUROU
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 21 juin 2014 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
