Google va mettre en place un formulaire public pour que chacun puisse demander la suppression d’un lien. Une application du droit à l’oubli qui existait déjà via Webmaster Tools.
Après le formulaire destiné aux éditeurs sur Webmaster Tools, Google va mettre en place un formulaire public pour que chacun puisse demander la suppression d’un lien sur son moteur de recherche. Cette mesure intervient à la suite d’une condamnation de Google devant la cour de justice de l’Union européenne. Entre droit à l’information et droit à l’oubli Google veut procéder à des mesures de contrôle et explique sur sont centre d’aide légal » nous évaluerons chaque demande individuelle et tenterons de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser. Lors de l’évaluation de votre demande, nous vérifierons si les résultats comprennent des informations obsolètes vous concernant. Nous chercherons également à déterminer si ces informations présentent un intérêt public, par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire« .
Jusqu’à présent, la suppression d’un lien incombait, selon la jurisprudence, aux éditeurs de sites qui avaient publié l’article. Les éditeurs, comme Toulouse7.com pour supprimer un lien devaient passer par les services google destinés aux Webmaster sur le site Webmaster Tools de Google. La suppression du lien litigieux était alors automatique.





