La loi de réforme des retraites portée par Marisol Touraine est passée sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel. Les Sages ont validé tous les articles.
La loi sur les retraites vient d’être validée par le Conseil constitutionnel. Les Sages avaient été saisis par plus de soixante députés siégeant dans les rangs de l’opposition. Selon la formule consacrée : le Conseil a écarté les griefs des requérants et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.
Les requérants contestaient les articles 7 et 10 de la loi relatifs au dispositif de pénibilité. L’article 7 complète le dispositif existant relatif à la fiche de prévention de la pénibilité. L’article 10 crée le compte personnel de prévention de la pénibilité qui renvoie à cette fiche. Les salariés de droit privé peuvent acquérir des droits à la retraite au titre de ce compte. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’en prenant ces dispositions, qui ne sont ni imprécises ni inintelligibles, le législateur n’a pas méconnu sa compétence. Par ailleurs, le législateur pouvait ne pas appliquer ce dispositif aux agents de droit public qui relèvent de régimes juridiques différents au regard de la législation sur les retraites. Les articles 7 et 10 sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs écarté les griefs des requérants dirigés contre le 2° du paragraphe I de l’article 48 de la loi relatif à la nomination et aux compétences du directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales. Ces dispositions ne portent atteinte ni à la liberté d’entreprendre ni à aucune autre exigence constitutionnelle.
