Par arrêté interministériel du 20 juin 2013 publié au Journal Officiel du 27 juin 2013 l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour les communes ci-après désignées :
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 AVIGNONET-LAURAGAIS, BELBEZE-EN-COMMINGES, ESPANES, GAILLAC-TOULZA, GARDOUCH, ISSUS, LABASTIDE-SAINT-SERNIN, LAUNAGUET, LAUTIGNAC, MONTESQUIEU-VOLVESTRE, REVEL, SAVERES, VIEILLE-TOULOUSE
Pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 VILLENEUVE-LES-BOULOC
Les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter du 28 juin 2013 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur.
