A l’invitation du Président de la République, en présence du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, les Présidents de Région, dont Martin Malvy et Ségolène Royal ont participé ce mercredi 12 septembre 2012 à une réunion de travail à l’Elysée. « Résolus à se mobiliser ensemble pour engager le redressement productif du pays, l’Etat et les Régions sont convenus de s’engager ensemble en faveur de trois priorités : Le financement des PME ; Le soutien à l’emploi et plus particulièrement la politique en faveur des jeunes sans qualification ; La mobilisation des fonds européens en faveur de la croissance. »
A l’issue de cette réunion une déclaration commune comportant 15 engagements précis et dont le texte suit, a été adoptée par l’Etat et l’Association des Régions de France :
Le redressement économique et industriel de la France requiert la mobilisation déterminée et cohérente de tous ses territoires et de tous ses acteurs. L’Etat et les Régions, pivots du développement économique, ont décidé d’unir leurs efforts pour redresser l’économie du pays et lutter contre le chômage. Des atouts, la France n’en manque pas : de
grands groupes leaders mondiaux dans leur domaine, un fort tissu de PME créatives, une recherche dynamique et reconnue internationalement, un niveau de compétences humaines élevé, une attractivité territoriale forte, une présence sur tous les océans grâce aux outre-mer. Ce potentiel, il nous appartient de le mettre en mouvement, avec l’ensemble des collectivités territoriales et notamment les métropoles. Pour leur part, les régions exerceront leur responsabilité de chef de file du développement êconomique et de finnovation sur leur territoire, dans le cadre d’un schéma de développement économique et de l’innovation élaboré après une large concertation avec tous les acteurs concernés. Dans les prochains mois, un nouvel acte de décentralisation permettra de reconnaitre le rôle majeur des collectivités territoriales, qui réalisent’déjà70% de l’investissement public dans notre pays. En s’inscrivant pleinement dans cette perspective, l’Etat et les Régions de métropole et d’outre-mer, décident, d’ores et déjà, de se mobiliser ensemble, autour de quinze engagements :Renforcer le financement des entreprises
Le redressement productif passe par le développement des PME et par l’augmentation du nombre d’entreprises de taille intermédiaire exportatrices. La Banque publique d’investissement (BPl) constitue un outil majeur pour accompagner la croissance des PME et investir dans les secteurs d’avenir. Elle sera fondée sur un partenariat entre les régions et l’Etat.Engagement no1 : au niveau national les Régions seront membres du conseil d’administration de la banque ; elles présideront son comité national d’orientation.
Ensagement n »2 : au niveau territorial, les Régions présideront le comité d’orientation de la BPI en région. Elles créeront, avec la banque, des plateformes communes d’accueil des entreprises pour leurs besoins de financement en matière de prêts, de garanties, et de fonds propres. Là où les régions auront mutualisé des moyens substantiels d’intervention au sein d’une structure commune avec la banque, elles présideront le comité d’engagement régional de Ia BPl, pour les activités en fonds propres.o Accompogner les PME à l’export
L’objectif commun est d’augmenter le chiffre d’affaires moyen et le soutien des PME et ETI à l’exportation.Engagement n »3 : faire progresser de 10 000 le nombre de PME/ETI exportatrices à horizon de 3 ans. A cette fin, l’Etat ouvrira davantage l’accès des PME et des ETI aux financements export à travers la BPI et confiera aux Régions la détection et le suivi des PME/ETI susceptibles de grandir à l’export.Pour leur part, les Régions organiseront sur leur territoire le dispositif d’appui au développement international des PME/ETI, en lien avec les autres opérateurs (notamment CCl, pôles de compétitivité) et la BPI en région. Elles animeront les plans d’actions associés.
lnvestir dans l’innovation
Pour soutenir les entreprises dans la mise au point de produits à forte valeur ajoutée, l’Etat et.les Régions doivent définir ensemble une stratégie nationale de l’innovation déclinée dans les territoires.
Ensagement n’4 : les Régions et la BPI coordonneront leurs interventions dans le domaine de l’innovation au sein d’un comité de pilotage présidé par la Région.
Ensagement n »5 : le crédit impôt recherche sera renforcé au profit des PME in.novantes dès 2013 à hauteur de 200 millions d’euros.
Engasement no6 : l’Etat et les Régions garantiront au cours des trois prochaines années les financements nécessaires aux pôles de compétitiÿité dans le cadre de responsabilités redéfinies.
Engagement n »7 : les régions s’engagent, dans le cadre de leur politique d’aide à l’innovation et à Ia recherche, à accompagner la transition écologique du système productif, notamment dans les domaines de l’isolation thermique et des nouvelles énergies et à relever le défi du numérique.Agir en direction des jeunes sans qualification
Dans le cadre de la grande conférênce sociale, l’Etat et les Régions s’engagent à déployer de nouveaux outils des politiques de l’emploi et de Ia formation professionnelle.
Engagement no8 : diviser par deux en 5 ans le nombre de jeunes entrant sur le marché du travail sans qualification. A cette fin, les Régions renforceront leurs interventions pour lutter contre toutes les formes de «décrochage», ên pilotant l’évolution de la carte des formations, mobilisant les différentes voies de formation professionnelle dont l’alternance, et en modernisant le service public de l’orientation que les Régions ont vocation à coordonner et animer.Promouvoir les emplois d’avenir
Engagement N’9 : afin d’assurer le succès de ces emplois, l’Etat signera dès le mois d’octobre les conventions nationales avec les grands réseaux associatifs et territoriaux pour l’embauche de jeunes en emplois d’avenir et à déploiera dès novembre ce dispositif prioritairement dans les zones urbaines et rurales les plus fragiles.
Engagement N’10: le Premier ministre et les Régions signeront, dès la loi votée, une convention cadre ayant pour but : – d’accompagner de manière coordonnées Ie déploiement des emplois d’avenir, par un appui à l’identification des filières et secteurs porteurs en région – de mettre en æuvre, avec les partenaires sociaux, les dispositifs de formation indispensables à
l’entrée des jeunes en emplois d’avenir et à leur parcours qualifiant.Accompagner la mise en place du contrat de génération
Au début de l’année 2013, à l’issue de la négociation interprofessionnelle qui s’engage et de l’adoption de la loi créant le contrat de génération, l’Etat mettra en æuvre ce dispositif ambitieux de soutien à l’emploi des jeunes et des seniors ainsi qu’à la transmission des compétences dans les entreprises.Ensagement no 11 : pour contribuer au déploiement du contrat de génération, notamment dans les PME, les Régions mobiliseront leur dispositif en matière d’orientation ou de formation, ycompris en alternance.Sécuriser les parcours professionnels et anticiper les mutations économiques
Dans un contexte de dégradation de la situation de l’emploi qui frappe particulièrement les salariés les moins qualifiés, l’Etat et les régions collaboreront afin d’aider les salariés des entreprises menacées à se former afin d’éviter leur licenciement (notamment en lien avec le chômage partiel), préparer leur reconversion en amont d’un risque de licenciement, accélérer leur entrée en formation dès lors que le licenciement serait confirmé.
Engagement n »12 ; les régions verront leurs responsabilités renforcées en matière de formation des demandeurs d’emploi; une compétence centrale sur le pilotage et l’animation.territoriale de l’offre d’orientation tout au long de la vie leur sera confiée
Engagement no13 : les Régions accorderont aux stagiaires de la formation professionnelle et aux apprentis des aides au premier équipement et à l,a mobilité et accompagneront le développement de l’offre de logement pour les jeunes en formation (étudiants, stagiaires et apprentis).Mobiliser les fonds européens au seruice de la croissance et de I’emploi
Engagement, n »14 : l’Etat confiera la gestion des fonds européens de la prochaine génération aux Régions, en particulier en matière de développement économique, de formation, d’innovation, d’aménagement du territoire et de développement rural, afin de renforcer I’effet levier de I’intervention publique. Des expérimentations seront possibles dès 2013. Dès à présent, l’Etat associe pleinement les Régions à la préparation de la prochaine programmation.
Engagement no15 : afin d’inscrire les Régions dans Ie Pacte de croissance européen, l’Etat les associera en vue de l’obtention, dans le cadre de ce pacte doté de 120 milliards d’euros, des financements en faveur des projets qu’elles auront identifiés.Au-delà des engagements pris par cette déclaration, qui constitue un acte de confiance réciproque, l’Etat et les Régions s’attacheront à conclure une nouvelle génération de contrats de développement détaillant, sur une base pluriannuelle, leurs stratégies dans tous les domaines concourant au soutien à l’activité économique et au développement des territoires.
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