La Commission européenne a signé cette semaine, au nom de l’Union européenne, l’accord commercial anti-contrefaçon, l’ACTA. Un traité international multilatéral concernant les droits de propriété intellectuelle. Un volet de cet accord envisage les infractions au droit d’auteur sur Internet
Rapporteur du texte, le député européen Kader Arif a tenu à « dénoncer de la manière la plus vive l’ensemble du processus qui a conduit à la signature de cet accord : non association de la société civile, manque de transparence depuis le début des négociations, reports successifs de la signature du texte sans qu’aucune explication ne soit donnée, mise à l’écart des revendications du Parlement Européen pourtant exprimées dans plusieurs résolutions de notre assemblée ».
Arif a vivement critiqué « des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l’accord au plus vite avant que l’opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d’expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens« .
« Pourtant, et chacun le sait, l’accord ACTA pose problème, qu’il s’agisse de son impact sur les libertés civiles, des responsabilités qu’il fait peser sur les fournisseurs d’accès à internet, des conséquences sur la fabrication de médicaments génériques ou du peu de protection qu’il offre à nos indications géographiques » a souligné ce proche de François Hollande.
« Cet accord peut avoir des conséquences majeures sur la vie de nos concitoyens, et pourtant tout est fait pour que le Parlement européen n’ait pas voix au chapitre. Ainsi aujourd’hui, en remettant ce rapport dont j’avais la charge, je souhaite envoyer un signal fort et alerter l’opinion publique sur cette situation inacceptable. Je ne participerai pas à cette mascarade » a encore commenté Kader Arif.
Photo CC-BY-SA-2.5/Guillaume Paumier : ACTA imposerait ainsi de nouvelles obligations de coopérer chez les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), incluant la divulgation d’informations touchant leurs clients tout en restreignant l’usage d’outils informatiques protégeant leur vie privée. La Free Software Foundation a affirmé que l’ACTA menaçait directement le logiciel libre, entre autres en s’attaquant aux technologies peer-to-peer, telle BitTorrent52. Le traité rendrait aussi impossible l’utilisation de logiciels libres pour lire des médias (musique ou audiovisuels), ceux-ci devant être livrés avec des protections DRM.(avec Wikipedia)
