La loi de finances rectificative pour 2011 a été définitivement adoptée le 22 septembre 2011. Elle aura pour conséquence l’entrée en vigueur dès le 1er février 2012 du nouveau régime de taxation des plus-values pour tous les biens immobiliers, autres que la résidence principale.
Pour la Chambre des Notaires à Toulouse cette réforme est d’ores et déjà « mal ressentie ». C’est tout dire !
Pour les notaires de Haute Garonne cette réforme va très probablement entraîner une nouvelle une hausse des prix de l’immobilier. Les juristes estiment en effet que « l’augmentation de l’imposition sur les plus-values immobilières risque de dissuader les propriétaires vendeurs. La rareté de l’offre qu’elle créera entraînera mécaniquement une hausse des prix« .
Avec un effet budgétaire mécanique précisent les notaires : dans un premier temps, la diminution des transactions va entraîner une baisse des rentrées fiscales pour l’État.
Pour Maître Philippe Pailhes, Responsable de l’immobilier de la Chambre interdépartementale, « La loi est mal ressentie car elle est sévère et frappe beaucoup de monde : la France compte 8 millions de propriétaires de résidence secondaires, 3 millions de personnes détiennent un bien immobilier de rapport, sans compter les détenteurs de terrains à bâtir, etc… Certes, les résidences principales restent à ce jour épargnées, mais pour combien de temps encore ? »
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