Les policiers cagoulés procédant à une arrestation doivent « porter un élément permettant tout à la fois de les identifier et de préserver leur anonymat » indique aujourd’hui la Cour européenne des droits de l’homme dans un arrêt. Devant la Cour, les 3 plaignants alléguaient que le 17 février 2004, des policiers cagoulés avaient fait irruption dans leur appartement, avaient asséné à Aleksandar Hristov des coups de pied et des coups de poing et avaient menacé de les tuer tous. Les juges de Strasbourg ont décidé de condamner l’Etat bulgare notamment parce que :
la Cour constate avec préoccupation que, comme dans d’autres affaires contre la Bulgarie concernant les agissements d’agents d’unités spécialisées de la police, les policiers impliqués dans les faits n’ont été ni identifiés ni interrogés car, d’une part, ils portaient des cagoules et, d’autre part, les autorités d’enquête ont refusé de rechercher leur identité. La Cour, qui a en tout état de cause de sérieuses réserves quant au déploiement de policiers cagoulés et armés dans un tel contexte (un cadre familial où il est hautement improbable que les forces de l’ordre rencontrent une résistance armée), estime qu’il aurait fallu identifier et interroger les policiers impliqués, dès lors que la manière dont ils avaient procédé à l’arrestation avait été contestée. Il aurait fallu en outre qu’ils portent un signe distinctif qui, tout en préservant leur anonymat, permette par la suite de les identifier – par exemple un numéro de matricule. En l’espèce, tel n’était pas le cas, et ce manquement a eu pour conséquence qu’une certaine catégorie de policiers a pu bénéficier d’une quasi-impunité et qu’il n’a pas été possible de mener une enquête effective sur les faits.
