Prison Saint Michel : bataille juridique entre le Conseil général et l’Etat

Pierre Izard estimait en début de semaine que le Conseil général du département de Haute Garonne était le véritable propriétaire des locaux de la Prison Saint Michel. Une fois l’affectation des lieux,  constatée, le président du département s’est déclaré prêt à en céder l’usage à la Mairie de Toulouse. Une décision, bien sûr soutenue par le député maire de Toulouse, Pierre Cohen. Nouveau coup de théâtre mercredi avec l’intervention du nouveau  préfet de région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne,  Henri-Michel Comet qui, par communiqué a tenu à « apporter les précisions suivantes sur la propriété de la prison Saint-Michel ».

Selon les juristes de la préfecture de Haute Garonne « Le conseil général de la Haute-Garonne a cédé, à titre gratuit et sans condition, la propriété de la prison Saint-Michel de Toulouse à l’Etat par délibération du 30 octobre 1945 ». « Le Garde des Sceaux a accepté cette offre par un arrêté du 2 janvier 1946, paru au Journal Officiel des 7 et 8 janvier 1946, comme l’y autorisait l’article 13 de l’ordonnance du 30 décembre 1944 sur les cessions des prisons à l’Etat » précise t on du côté du Palais National place Saint Etienne .

« Cette cession a été matérialisée définitivement par un procès verbal du 31 janvier 1948. Aucun des actes mentionnés ci-dessus n’évoque une quelconque condition d’affectation des locaux » estime désormais le Préfet qui réfute ainsi la position présentée en début de semaine par Pierre Izard.

« Par ailleurs, l’Etat s’est engagé à céder à titre gratuit à la Ville de Toulouse, la partie mémorielle de la prison (castelet d’entrée, cour d’honneur) » souligne le nouveau préfet de région et préfet de département Henri-Michel Comet.

Photo Toulouse7.com : le nouveau Préfet Henri Michel Comet