La réforme avait été adoptée après une bataille coriace et des débats houleux le 17 novembre. 3 semaines plus tard, le Conseil constitutionnel saisi par les parlementaires de l’opposition, décide de sanctionner le gouvernement sur une disposition centrale du nouveau système : la répartition des conseillers territoriaux. A terme ils doivent remplacer conseillers régionaux et conseillers généraux. L’article litigieux de la loi prévoyait la création de 3.485 conseillers territoriaux élus en 2014 au scrutin uninomimal majoritaire à deux tours avec un seuil de qualification fixé à 12,5% des inscrits.
Pour le sages, six départements présentaient « des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale » en nombre de conseillers et « qu’aucun impératif d’intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation ». Les autres dispositions d’une loi qui pourrait être remise en cause si la gauche parvient au pouvoir en 2012 ont été validées.
Photo CC/ΛΦΠ/Toulouse7.com : le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré au Salon du Livre de Paris le 14 mars 2009.
