C’était la première fois que le Conseil constitutionnel rendait une décision sur une question touchant aux droits et libertés des malades mentaux. Et sans surprise les sages ont prononcé la censure d’un article du Code de la Santé publique sur l’hospitalisation d’un patient pour troubles mentaux, décidée sans son consentement à la demande d’un tiers.
Application classique des principes de libertès publiques en vertu de l’article 66 de la Constitution, l’hospitalisation-détention, sous contrainte ne peut être prolongée au-delà de quinze jours sans l’intervention systématique d’un juge estime le Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel avait été saisi de ce sujet par une patiente dans le cadre de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité.
