« Les communes visées à l’article 1er sont dans l’obligation d’installer des systèmes de vidéoprotection. Un décret en Conseil d’État détermine l’amende dont devront s’acquitter les communes qui ne respecteront pas leurs obligations, en fonction de leur taille et du taux de délinquance sur leur territoire » signée des durs des députés UMP, cette proposition de loi déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale va désormais être renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République.
Signée de messieurs les députés Christian Vanneste, Olivier Dassault, Jean-Marc Nesme, Bruno Sandras et André Wojciechowski cette proposition de loi vise à imposer l’installation de caméras de surveillance aux communes dont « la population est supérieure à 3 500 habitants ». Avec précise encore le texte « Un décret en Conseil d’État détermine l’amende dont devront s’acquitter les communes qui ne respecteront pas leurs obligations, en fonction de leur taille et du taux de délinquance sur leur territoire. »
Une forme d’incitation très autoritaire de la part des faucons du parti de Nicolas Sarkozy qui avaient pourtant intitulé leur proposition de loi « visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection ».
On notera enfin cette phrase « humoristique » dans l’exposé des motifs de cette proposition « Il est cocasse d’entendre certains élus qui ont mis en place l’obligation d’un minimum de 20 % de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, et celle de réaliser des aires d’accueil pour les gens du voyage dans les communes de plus de 5 000, se révolter à l’idée que l’on puisse imposer aux communes de participer à l’effort de lutte contre l’insécurité. »
Photo CC Christian Vanneste Député UMP du Nord Vice-Président du CNI
