Le tribunal de Montauban a été saisi par un collectif d’association d’une plainte en référé liée à une suspicion de culture illégale d’OGM. Cette plainte intervient alors qu’au titre de l’année 2008, en application de la clause de sauvegarde activée par la France, la culture d’OGM à fins commerciales est interdite sur le territoire national.
Le service régional de la protection des végétaux (SRPV), service de la Direction régionale de l’agriculture et de la forêt (DRAF), directement en charge de la réglementation concernant les OGM, a été informé, au travers de la procédure en référé, de cette suspicion.
Dès connaissance de cette information, le SRPV a diligenté une opération de contrôle, destinée à prélever des échantillons sur l’ensemble des parcelles de l’exploitation concernée. Les prélèvements vont être réalisés ce vendredi 11 juillet.
Ces échantillons seront analysés par le laboratoire national de la protection des végétaux d’Orléans qui est un laboratoire de référence communautaire sur la détection des OGM. Dès connaissance des résultats, le SRPV prendra les mesures qui s’imposent.
En cas de détection de culture illégales, procès verbal sera dressé, et l’exploitant sera mis en demeure de détruire les cultures.
Les sanctions encourues pour ce type d’infraction peuvent atteindre 150 000 euros et 2 ans d’emprisonnement, selon l’article L536-3 du code de l’environnement.
La DRAF rappelle qu’un tel cas, s’il devait s’avérer confirmé, n’est en aucun cas représentatif du comportement de la majorité des agriculteurs. Le risque d’existence de pratiques illégales a cependant fait l’objet d’une vigilance particulière des services régionaux. Le SRPV a ainsi mené, sur le mois de juin, une campagne spécifique de contrôles qui n’a conduit à détecter aucun cas d’infraction à la réglementation.
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