Jean Jacques Urvoas https://toulouse7.com/tag/jean-jacques-urvoas/ Actualités Toulouse Tue, 24 May 2016 16:42:49 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://toulouse7.com/wp-content/uploads/2015/04/favicon.bmp Jean Jacques Urvoas https://toulouse7.com/tag/jean-jacques-urvoas/ 32 32 Divorce sans juge, changement de prénom le projet de loi justice adopté par l’Assemblée https://toulouse7.com/2016/05/24/divorce-juge-changement-de-prenom-projet-de-loi-justice-adopte-lassemblee/ https://toulouse7.com/2016/05/24/divorce-juge-changement-de-prenom-projet-de-loi-justice-adopte-lassemblee/#respond Tue, 24 May 2016 16:42:49 +0000 https://www.toulouse7.com/?p=88170 Le Projet de loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle vient d’être adopté par l’Assemblée nationale par une majorité de 299 voix pour le projet de loi organique et 301 voix pour le projet de loi ordinaire. Il s’agit d’une étape essentielle. Après un examen, en novembre dernier, au Sénat qui avait largement […]

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